

-
Aide financièreCODEFI – Aide aux entreprises en difficulté - RhôneRésoudre ses problèmes de financement
Le Comité départemental d'Examen des problèmes de Financement des Entreprises est une instance départementale qui assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes. Ce comité peut commander des audits en accord avec l'entreprise, établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier et accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration.
Conditions d'accès : Entreprises de moins de 400 salariés en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales.Contact :Rhône :
SERTOVIC Sabina – 04.72.40.83.05 [email protected]
SULKOWSKI Christine – 04.72.40.87.77 [email protected]
LE-GRAND Saïda - 04.72.77.20.27 [email protected]
-
Aide financièreFonds de solidaritéBénéficier de l'aide défiscalisée réactivée suite au reconfinement
- Indemnisation jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement
- Indemnisation mensuelle de 10 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés du secteur du tourisme, événementiel, culture, sport et secteurs liés (perte de CA de 50% min)
- Aide de 1 500 euros par mois pour les entreprises ouvertes mais impactées par le confinement en cas de perte > à 50 % du CA.
Se déclarer sur le site des Impôts début décembre. Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020.
Conditions d'accès : Voir conditionsContact :Le fonds de solidarité doit être demandé directement sur le site des Impôts.
-
DiagnosticCCSF Rhône - Délais de paiement des dettes fiscales et socialesSaisir la Commission des chefs des services financiers en cas difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale
La CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes du débiteur, puis en arrête les conditions.
Conditions d'accès : Sous réserve d'être à jour des obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations socialesContact :Pour le Rhône :
SERTOVIC Sabina – 04.72.40.83.05 - sabina.sertovic @dgfip.finances.gouv.fr
SULKOWSKI Christine – 04.72.40.87.77 - [email protected]
LE-GRAND Saïda - 04.72.77.20.27 - [email protected]
-
ProgrammeCCSF Loire - Délais de paiement des dettes fiscales et socialesSaisir la Commission des Chefs des Services Financiers en cas difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale
La CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes du débiteur, puis en arrête les conditions.
Conditions d'accès : Entreprises in-bonis, à jour des obligations déclaratives et de la part salariale des cotisations socialesContact :Agathe LECLERC - 04.77.47.85.51 - [email protected]
-
Aide financièreImpôts : délais de paiement, remise d'impôtsLa DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.
Pour les entreprises en difficulté du fait de la crise, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE).
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre, le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Conditions d'accès :Contact :DGFIP du Rhône : Tél. : 04.72.40.84.00
Email :
[email protected]La préfecture de la Loire propose un guichet dématérialisé :
[email protected] -
ProgrammeCODEFI - Aide aux entreprises en difficultéRésoudre ses problèmes de financement
Le Comité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement accueille et oriente les entreprises ayant un problème de financement. Le CODEFI est une instance départementale qui assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.
Ce comité peut commander des audits en accord avec l'entreprise, établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier et accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration.
Conditions d'accès : Entreprises de moins de 400 salariés en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et socialesContact :Agathe LECLERC - 04.77.47.85.51 - [email protected]
-
Aide financièreAvances remboursables et prêts à taux bonifiés aux PMEPour les PME n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés
Pour les besoins en investissement et en fonds de roulement des PME non éligibles PGE.
Le montant est limité selon deux critères :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible (voir exception).La forme de l'aide est différente si le montant est inférieur ou dépasse 800 000 euros.
Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.
La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.Conditions d'accès : Refus d'octroi de PGE, justifier de perspectives de redressement de l'exploitation, pas de procédures insolvabilité.Contact :L'entreprise adresse sa demande au CODEFI comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.
Pour le Rhône et la Loire s'adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques pour le CODEFI et le CCSF :
- Pour le Rhône :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
3 rue de la Charité - 69268 LYON Cedex 02
Mail : [email protected]uv.fr / Tél. : 04 72 40 84 00- Pour la Loire :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 rue Mi-Carême - BP 502 - 42007 SAINT-ETIENNE Cedex 1
Interlocuteur : David BRETON - 04 77 47 85 51 - [email protected]
-
Aide financièreBénéficier d'un plan d'étalement des dettes fiscales de 12, 24 ou 36 moisDispositif de plans de règlement spécifique pour le paiement des impôts.
Ces plans de règlement concernent impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.
Ces plans s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales (début d'activité au plus tard en 2019), quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de CA.
Conditions d'accès : TPE, PMEContact :L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.