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Collectif d'Assistance au
Redémarrage des Entreprises

Impôts

Filtrer sur :
  • Aide financière
    CODEFI – Aide aux entreprises en difficulté - Rhône
    Résoudre ses problèmes de financement

    Le Comité départemental d'Examen des problèmes de Financement des Entreprises est une instance départementale qui assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes. Ce comité peut commander des audits en accord avec l'entreprise, établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier et accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration.

    Rhône, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, ETI, Indépendant, Libéral, PME, Start-up, TPE, financement redressement difficultés prêt
    Conditions d'accès : Entreprises de moins de 400 salariés en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales.
    Contact :

    Rhône : 

    SERTOVIC Sabina – 04.72.40.83.05 [email protected]

    SULKOWSKI Christine – 04.72.40.87.77 [email protected]

    LE-GRAND Saïda - 04.72.77.20.27 [email protected]

  • Aide financière
    Fonds de solidarité de l'Etat
    Bénéficier d'une aide défiscalisée

    Aide directe d’un montant de 1 500 euros maximum, exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. 

    Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, publié le 15 août 2020, reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. Toutefois, seules les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs sont désormais éligibles. Exception également pour les discothèques.

    Loire, Rhône, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, Indépendant, Libéral, TPE, aide financière
    Conditions d'accès : Voir conditions
    Contact :

    Le fonds de solidarité doit être demandé directement sur le site des Impôts.

  • CCSF Rhône - Délais de paiement des dettes fiscales et sociales
    Saisir la Commission des chefs des services financiers en cas difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale

    La CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

    La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes du débiteur, puis en arrête les conditions.

    Rhône, PME, TPE, financement redressement difficultés prêt
    Conditions d'accès : Sous réserve d'être à jour des obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales
    Contact :

    Pour le Rhône :

    SERTOVIC Sabina – 04.72.40.83.05 - sabina.sertovic @dgfip.finances.gouv.fr 

    SULKOWSKI Christine – 04.72.40.87.77 - [email protected]

    LE-GRAND Saïda - 04.72.77.20.27 - [email protected]

    (Demande simplifiée TPE)

  • CCSF Loire - Délais de paiement des dettes fiscales et sociales
    Saisir la Commission des Chefs des Services Financiers en cas difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale

    La CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes du débiteur, puis en arrête les conditions.

    Loire, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, ETI, Indépendant, Libéral, PME, Start-up, TPE, Difficultés de l’entreprise; délais de paiement
    Conditions d'accès : Entreprises in-bonis, à jour des obligations déclaratives et de la part salariale des cotisations sociales
    Contact :

    Agathe LECLERC - 04.77.47.85.51 - [email protected]

  • Aide financière
    Impôts : délais de paiement, remise d'impôts
    La DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

    Pour les entreprises en difficulté du fait de la crise, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE).

    Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

    Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre,  le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

    Loire, Rhône, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, ETI, Indépendant, Libéral, PME, Start-up, TPE, Difficultés de l’entreprise; délais de paiement, Adaptation des délais de paiement, Délais de paiement
    Conditions d'accès :
    Contact :

    DGFIP du Rhône : Tél. : 04.72.40.84.00
    Email : 
    [email protected]

    La préfecture de la Loire propose un guichet dématérialisé : 
    [email protected] 

  • Aide financière
    Fonds de solidarité de l’État - Volet 1
    Bénéficier d'une aide défiscalisée

    Aide directe d’un montant de 1 500 euros maximum, exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. L’aide peut être demandée pour le mois de mars et pour le mois d’avril.

    Loire, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, Indépendant, Libéral, Start-up, TPE, difficultés, aides financières
    Conditions d'accès : TPE 10 salariés au plus et CA annuel < 1 M€ (bénéfice annuel imposable < 60 k€) ayant une perte de CA
    Contact :

    Agathe LECLERC - 04.77.47.85.51 - [email protected]

  • CODEFI - Aide aux entreprises en difficulté
    Résoudre ses problèmes de financement

    Le Comité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement accueille et oriente les entreprises ayant un problème de financement. Le CODEFI est une instance départementale qui assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.

     

    Ce comité peut commander des audits en accord avec l'entreprise, établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier et accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration.

    Loire, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, ETI, Indépendant, Libéral, PME, Start-up, TPE, financement, difficultés des entreprises, diagnostic
    Conditions d'accès : Entreprises de moins de 400 salariés en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales
    Contact :

    Agathe LECLERC - 04.77.47.85.51 - [email protected]

  • Aide financière
    Avances remboursables et prêts à taux bonifiés aux PME
    Pour les PME n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés

    Pour les besoins en investissement et en fonds de roulement des PME non éligibles PGE.

    Le montant est limité selon deux critères :
    - pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;
    - pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible (voir exception).

    La forme de l'aide est différente si le montant est inférieur ou dépasse 800 000 euros.

    Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.
    La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

    Loire, Rhône, PME, avance remboursable, aide, trésorerie, financement, prêt, prêt bonifié
    Conditions d'accès : Refus d'octroi de PGE, justifier de perspectives de redressement de l'exploitation, pas de procédures insolvabilité.
    Contact :

    L'entreprise adresse sa demande au CODEFI comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.
    Pour le Rhône et la Loire s'adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques pour le CODEFI et le CCSF :
    - Pour le Rhône :
    DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
    3 rue de la Charité - 69268 LYON Cedex 02 
    Mail : [email protected] / Tél. : 04 72 40 84 00

    - Pour la Loire :
    DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
    11 rue Mi-Carême - BP 502 - 42007 SAINT-ETIENNE Cedex 1
    Interlocuteur : David BRETON - 04 77 47 85 51 - [email protected]
     

  • Aide financière
    Bénéficier d'un plan d'étalement des dettes fiscales de 12, 24 ou 36 mois
    Dispositif de plans de règlement spécifique pour le paiement des impôts.

    Ces plans de règlement concernent impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.  

    Ces plans s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales (début d'activité au plus tard en 2019), quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de CA.

    Loire, Artisan, Commerçant, PME, TPE, dettes fiscales, Mesure fiscale, étalement
    Conditions d'accès : TPE, PME
    Contact :

    L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.