Impôts

Le Comité départemental d'Examen des problèmes de Financement des Entreprises est une instance départementale qui assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes. Ce comité peut commander des audits en accord avec l'entreprise, établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier et accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration.

Aide directe d’un montant de 1 500 euros maximum, exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. 

Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, publié le 15 août 2020, reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. Toutefois, seules les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs sont désormais éligibles. Exception également pour les discothèques.

La CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes du débiteur, puis en arrête les conditions.

La CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes du débiteur, puis en arrête les conditions.

Pour les entreprises en difficulté du fait de la crise, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE).

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre,  le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Aide directe d’un montant de 1 500 euros maximum, exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. L’aide peut être demandée pour le mois de mars et pour le mois d’avril.

Le Comité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement accueille et oriente les entreprises ayant un problème de financement. Le CODEFI est une instance départementale qui assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.

Ce comité peut commander des audits en accord avec l'entreprise, établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier et accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration.

Pour les besoins en investissement et en fonds de roulement des PME non éligibles PGE.

Le montant est limité selon deux critères :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible (voir exception).

La forme de l'aide est différente si le montant est inférieur ou dépasse 800 000 euros.

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.
La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Ces plans de règlement concernent impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.  

Ces plans s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales (début d'activité au plus tard en 2019), quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de CA.