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Collectif d'Assistance au
Redémarrage des Entreprises

Aides et médiations

Je trouve les aides (de l’Etat, de la Région ou des Collectivités Territoriales) et les solutions de médiations

Filtrer sur :
  • Aide financière
    Fonds local d’aide aux entreprises de la CC Vallons du lyonnais
    Bénéficier d'une subvention de 2 000 euros

    Les entreprises éligibles pourront bénéficier d'une subvention de 2 000€ complétée de 500€ en cas d'embauche d'au moins 1 salarié si :

    • l'effectif est compris entre 0 et 10 salariés
    • le CA annuel sur le dernier exercice clos est inférieur à 1 000 000 € (et le bénéfice imposable inférieur à 60 000 €)
    • elles justifient une perte de CA HT d'au moins 50 % entre avril 2019 et avril 2020

    Date limite pour la demande : 31 octobre 2020.
    Enveloppe budgetaire de 500 000 €.

    Rhône, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, subvention, aide, aide financière
    Conditions d'accès : Entreprise située dans la CC Vallons du Lyonnais selon critères d'éligibilité
    Contact :

    Service développement économique CCVL :
    - Nathalie ALTMANN
    04 78 57 57 48
     [email protected]
     

    - Romain DELAGE
    04 78 57 84 02
    [email protected]

  • Aide financière
    Fonds Région Unie CoPLER
    Avance remboursable de 3 000 à 20 000 € sur 5 ans

    La CoPLER cofinance le « Fonds région unie  »  mis en place par la Région et la Banque des territoires.

    Ce fonds permet d'octroyer une avance remboursable de 3 000 à 20 000 € sur 5 ans (avec un différé de remboursement de 2 ans), aux entreprises et associations de moins de 10 salariés et d’1 million d’€ de chiffre d’affaire, sans condition d’ancienneté, de plafond de résultat ou de pourcentage de perte de chiffre d’affaire. 

     

    Loire, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, Indépendant, Libéral, PME, Start-up, TPE, Fonds d'avance remboursable
    Conditions d'accès : Toute entreprise ou association de moins de 10 salariés enregistrée sur la CoPLER
    Contact :

    Site de proximité Aix Urfé CoPLER : [email protected] 

     

  • Aide financière
    Le fonds de solidarité – Complément de la Région
    Bénéficier d'un soutien complémentaire pour les situations les plus difficiles

    Aide cofinancée par l'Etat et les régions, d’un montant forfaitaire minimal de 2 000 € et jusqu’à 5000 € en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.

    La date limite de dépôt des demandes est fixée au 15 octobre 2020.

    Loire, Rhône, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, Indépendant, Libéral, TPE, aide financière
    Conditions d'accès : avoir notamment bénéficié du volet 1 du fonds de solidarité (voir site)
    Contact :

    Région Auvergne Rhône-Alpes - Direction du développement économique  -[email protected]    

  • Aide financière
    Accéder au Fonds région Unie Microentreprises & associations
    Avance remboursable de 3 000 € à 20 000€ pour les besoins de trésorerie

    En partenariat avec la Banque des Territoires et les collectivités locales, cette aide consiste en l'octroi d'une avance remboursable destinée :

    - Aux micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, associations employeuses et coopératives

    - Entreprises de 0 à 9 salariés inclus dont le CA annuel ou le total n'excède pas 1 M€

    - Sans restrictions sur l'activité ( y compris les professions libérales réglementées)

    - A jour de leur cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours.

    - Durée 5 ans dont 2 ans en différé

    - Pas de garantie et de cofinancement exigés

    - Non cumulable avec un prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes

    Loire, Rhône, Artisan, Commerçant, Indépendant, Libéral, TPE, microentreprise, aide, avance remboursable
    Conditions d'accès : Etablissement situé en Auvergne-Rhône-Alpes selon conditions, Entrepreneur individuel, Indépendants, TPE (- 9 salariés)l
    Contact :

    Hotline gratuite ouverte du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h : 0 805 38 69

  • Aide financière
    Activité partielle pour les entreprises de l'événementiel, culture, opérateurs de voyages et du sport
    Prise en charge par l'Etat à 100% de l'activité partielle

     L’ensemble des entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport recensées en secteurs S1 et S1 bis (listes), partout en France,  peuvent bénéficier du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic , soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

    Mesure valable jusqu’au 31 décembre 2020

    Loire, Rhône, secteur événementiel, secteur du sport, secteur du voyage, secteur culturel, activité partielle
    Conditions d'accès : Secteurs d'activités éligibles
  • Aide financière
    Le fonds de solidarité – Complément de la Métropole de Lyon
    Bénéficier du soutien complémentaire pour les entreprises de la Métropole de Lyon

    Aide exceptionnelle de 1 000 euros par mois, en mars et avril. Pas de démarche spécifique pour bénéficier de cette aide : si vous avez effectué de l’aide de 1500 euros du Fonds de solidarité, l'aide de la Métropole sera ensuite automatique si le siège est dans l’une des 59 communes de la Métropole.

    Rhône, Artisan, Commerçant, Indépendant, Libéral, TPE, aide financière
    Conditions d'accès : avoir notamment bénéficié du volet 1 du fonds de solidarité (voir site)
    Contact :

    Métropole de Lyon : [email protected]

  • Aide financière
    Fonds communautaire Roannais Agglomération
    Bénéficier d'une aide financière

    En complément du Fonds National de Solidarité mis en place par l’Etat et les Régions, Roannais Agglomération a créé un Fonds communautaire de solidarité doté de 5 millions d’euros, qui permettra le versement d’une aide de 1000 €/bénéficiaire : petites entreprises, commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social – implantés sur le territoire communautaire.

    Loire, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, Indépendant, Libéral, PME, Start-up, TPE
    Conditions d'accès : Toute entreprise implantée sur le territoire des 40 communes de Roannais Agglomération
  • Aide financière
    Fonds d’aide à la préproduction et au développement de jeux vidéo
    Pour obtenir cette aide, il faut répondre à l'appels à projets dédié.

    L’appel à projets concerne les œuvres originales spécifiquement conçues pour le jeu vidéo. Le projet doit avoir un coût global de développement supérieur ou égal à 50 000 euros. Une sélection de projets sera conduite sur la base de critères d’appréciation artistiques et culturels.
    L’aide régionale attribuée à la société de production est plafonnée à 80 000 euros, dans la limite de 50% du budget de développement. L'enveloppe budgétaire se monte à 500 000 euros.

    Date limite de dépôt des dossiers : 18 septembre 2020

    Loire, Rhône, PME, Start-up, TPE, aide, aide financière, jeu vidéo, appel à projets
    Conditions d'accès : Société régionale de production de jeux vidéos
    Contact :

    Région Auvergne Rhône-Alpes
    Direction de la culture et du patrimoine
    T. 04.26.73.51.71
    [email protected]

  • Aide financière
    Crédit d'impôt exceptionnel pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME
    Le montant de ce crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000€ par entreprise.

    Annoncé dans le cadre de « France Relance », ce crédit d’impôt exceptionnel est destiné aux TPE et des PME soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…). Aide conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE), pour des dépenses engagées entre le 01/10/2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31/12/2021.

    Travaux éligibles  : Isolation : combles ou de toitures, murs, toitures-terrasses / Chauffe-eau solaire collectif / Pompe à chaleur (PAC) Chaudière biomasse collective 2/2 / Ventilation mécanique / Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid / Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation.

    Loire, Rhône, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, Indépendant, Libéral, PME, Start-up, TPE, crédit d'impôt, rénovation énergétique, plan de relance, énergie
    Conditions d'accès : TPE et des PME tous secteurs d’activité
    Contact :

    Contact pour l'obtention de l'aide :
    Conseillers FAIRE
    0 808 800 700

  • Aide financière
    PRET GARANTI PAR L'ETAT - SOUTIEN INNOVATION
    Financer ses besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle et son besoin en fonds de roulement exceptionnels

    Le Prêt Garanti par l’Etat - Soutien Innovation (PGE Soutien Innovation) vise à conforter la Trésorerie des start-ups, PME et ETI innovantes qui rencontrent des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire Covid-19.
    Le PGE Soutien Innovation est un Prêt adossé à la garantie de l’Etat (PGE) selon les conditions définies par l’Arrêté ministériel du 23 Mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

    Loire, Rhône, ETI, PME, Start-up
    Conditions d'accès : Toute entreprise enregistrée sur le Rhône ou la Loire.
  • Aide financière
    Plan de Relance #FranceRelance
    100 milliards d'euros pour la relance économique

    Le plan de relance exceptionnel « France Relance » est déployé par le gouvernement autour de 3 volets principaux : l’écologie pour accompagner la transition vers une économie plus verte et plus durable, la compétitivité pour donner aux entreprises les conditions les plus favorables pour développer leurs activités et ainsi préserver l’emploi des salariés, et la cohésion pour garantir la solidarité entre les générations, entre les territoires, et entre tous les Français. Il s’inscrit dans la continuité du plan de soutien aux entreprises et aux salariés pour faire face à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19.

    Loire, Rhône, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, ETI, Indépendant, Libéral, PME, Start-up, TPE, plan de relance, écologie, environnement durable, compétivité, énergie, bâtiment fiscalité, emploi, numérique, foncière
    Conditions d'accès :
  • Aide financière
    Fonds régional d’urgence au secteur Tourisme et Hébergement
    Soulager sa trésorerie

    Vous rencontrez un problème avec l'une de vos banques, avec un assureur-crédit ? Ce fonds se substitue au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts, dans la limite d’un plafond de 5 000 € par bénéficiaire. Ce fonds soulage la trésorerie pendant 6 mois.

    Loire, Rhône, Artisan, Commerçant, ETI, Indépendant, PME, Start-up, TPE, fonds tresorerie tourisme financement
    Conditions d'accès : Entreprises ayant contracté un ou plusieurs emprunts relatifs à des investissements liés à l'activité touristique.
    Contact :

    Numéro vert gratuit : 0805 38 38 69 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.

  • Aide financière
    Bénéficier d'un plan d'étalement des dettes fiscales de 12, 24 ou 36 mois
    Dispositif de plans de règlement spécifique pour le paiement des impôts.

    Ces plans de règlement concernent impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.  

    Ces plans s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales (début d'activité au plus tard en 2019), quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de CA.

    Loire, Artisan, Commerçant, PME, TPE, dettes fiscales, Mesure fiscale, étalement
    Conditions d'accès : TPE, PME
    Contact :

    L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

  • Aide financière
    Prêt artisan et commerçant - Région
    Répondre à ses besoins de trésorerie
    • Objet : Création, Transmission, Reprise et Développement (matériel, immatériel, commercial, process)
    • Montant : de 3 000 à 20 000 € : représente 20 % des financements bancaires octroyés et débloqués,
    • Durée : 5 ans dont possibilité de 1 an de franchise en capital,
    • Distribution : par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et les 80 % restant en Prêt complémentaire à taux fixe possible par tout Etablissement Bancaire.
    • Garantie : De la région et la Socama (société de caution mutuelle de la Banque Populaire) à hauteur de 50 % chacun
    • Pas de frais de dossier
    Loire, Rhône, Artisan, Commerçant, prêt financement, trésorerie
    Conditions d'accès : Artisan et bientôt commerçant (ressortissant CCI)
  • Aide financière
    Subvention Prévention COVID
    Obtenir une subvention pour financer les mesures sanitaires COVID

    Conformément à la demande formulée à de multiples reprises par la CPME et appuyée par nos mandataires, l’Assurance maladie, et plus précisément la branche des risques professionnels,  mettra en place à compter du  18 mai prochain une subvention « Prévention COVID » pour aider financièrement les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, à prévenir la transmission du Coronavirus au travail.

    Loire, Rhône, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, ETI, Indépendant, Libéral, PME, Start-up, TPE, Subvention; aide; protection; ameli;
    Conditions d'accès : Toute entreprise enregistrée sur le Rhône ou la Loire.
  • Aide financière
    PGE Saison (prêt garanti par l'Etat)
    Pour les Entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière.

    Il est ouvert dans les réseaux bancaires depuis le 5 août aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture.

    Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos, ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.
    Il peut s'agir d'un complément à un ou deux PGE déjà obtenus ou d'un premier PGE.

    Loire, Rhône, Artisan, Commerçant, TPE, prêt, prêt garanti
    Conditions d'accès : Entreprise éligible selon code Naf
    Contact :

    S'adresser à sa banque

  • Aide financière
    Aide exceptionnelle de l'AGIRC ARRCO
    Obtenir une aide

    Dans le cadre du Covid-19, l’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a créé une aide exceptionnelle d’urgence de 200 millions d’euros pour les salariés et dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco.

    Loire, Rhône, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, ETI, Indépendant, Libéral, PME, Start-up, TPE, aide financière
    Conditions d'accès : Toute entreprise enregistrée sur le Rhône ou la Loire.
  • Aide financière
    Appel à projets La Région fête le livre
    Vous pouvez répondre si vous être une librairie indépendante qui valorise la région.

    Une subvention forfaitaire de 1 500 € est accordée aux librairies pour la mise en place de tables thématiques et/ou vitrines valorisant les auteurs et/ou les éditeurs et/ou la mémoire et le patrimoine de la région. Un bonus de 1 000 € est accordé aux librairies organisant des rencontres avec des auteurs et/ou des éditeurs régionaux.

    Date  limite de dépôt du dossier : 31/10/2020

    Loire, Rhône, librairie, livre, appel à projets, subvention
    Conditions d'accès : Librairie indépendante
    Contact :

    Contact de l'appel à projets : [email protected]

  • Aide financière
    Aide exceptionnelle à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans
    Bénéficier de compensations forfaitaire de cotisations sociales pour l'embauche d'un jeune.

    Le montant de l'aide est de 4000 € maximum sur un an pour une nouvelle embauche d'un jeune salarié à temps plein.

    Pour bénéficier de cette aide, remplir les conditions cumulatives suivantes :

    • recruter un jeune de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021
    • contrat en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD d’au moins 3 mois
    • la rémunération de votre salarié doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC.

    Aide non cumulable proposée dans le cadre du plan #1jeune1solution intégré dans le Plan de Relance.

    Loire, Rhône, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, ETI, Indépendant, Libéral, PME, Start-up, TPE, aide financière, cotisation sociale, embauche, jeune
    Conditions d'accès : Pour toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.
    Contact :

    Dans un délai de 4 mois à compter de l'embauche de votre salarié, envoyer votre demande à la plateforme de téléservices de l'ASP qui sera ouverte à compter du 1er octobre 2020.

    Numéro gratuit d'assistance : 0 809 549 549

    (service gratuit + prix d'un appel)

  • Aide financière
    Activité partielle de longue durée
    Bénéficier de dispositif d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité

    Durée du dispositif de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
    La réduction de l’horaire de travail ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. (sauf circonstance exceptionnelle). 

    L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié correspond au minimum à 70 % de sa rémunération brute. 

    L’allocation versée à l’employeur est égale à : 60 % du salaire brut, retenu dans la limite de 4,5 Smic, pour les accords transmis à la Direccte avant le 1er octobre 2020 ;  56 % du salaire brut pour les accords transmis après le 1er octobre 2020.

    Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 €. Cependant, ce minimum ne s’applique pas aux salariés dont la rémunération est inférieure au Smic horaire (ex : les apprentis).

    Ce dispositif s’applique aux accords collectifs et aux documents transmis à la Direccte pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.

    Loire, Rhône, Artisan, Commerçant, Entreprise du secteur agricole, ETI, Libéral, PME, Start-up, TPE, activité partielle, aide à l'emploi
    Conditions d'accès : Entreprise avec réduction durable d'activité et ayant conclu un accord collectif.
    Contact :

    La demande de validation de l’accord doit être adressée à la Direccte par voie dématérialisée via le portail géré par l’agence de service et de paiement (ASP).